Un client vous demande où sont hébergées ses données, et ce que devient le Cloud Act dans votre architecture. La question est légitime, la réponse l'est moins : beaucoup d'articles mélangent plusieurs lois américaines et en tirent des conclusions trop larges. Voici ce que dit le texte, ce qu'il ne dit pas, et ce que cela implique pour un éditeur de logiciel.
Qu'est-ce que le Cloud Act, en quelques phrases ?
Le Cloud Act est une loi fédérale américaine adoptée le 23 mars 2018. Son nom signifie « Clarifying Lawful Overseas Use of Data », soit clarifier l'usage légal des données à l'étranger. Elle précise qu'un fournisseur de services de communication ou de stockage doit répondre à une demande légale des autorités américaines pour toute donnée placée sous sa possession, sa garde ou son contrôle, même si elle se trouve hors des États-Unis.
Elle est née d'un litige célèbre : un fournisseur refusait de transmettre des données stockées en Irlande, au motif que les États-Unis n'avaient pas autorité hors de leur territoire. Le Cloud Act a tranché dans l'autre sens. Il crée aussi la possibilité d'accords bilatéraux entre les États-Unis et d'autres pays pour organiser ces demandes.
Son champ est celui des enquêtes pénales. Ce n'est ni une loi de surveillance générale ni un accès libre aux données des entreprises.
À qui le Cloud Act s'applique-t-il vraiment ?
Il s'applique aux fournisseurs soumis à la juridiction américaine, quel que soit l'endroit où leurs serveurs sont installés. Le critère n'est pas la géographie des données, c'est la situation juridique de celui qui les détient ou les contrôle.
Concrètement, une région AWS à Paris reste opérée par une entreprise américaine. Héberger en France ne suffit donc pas, à lui seul, à sortir du champ de la loi. À l'inverse, un hébergeur européen sans siège, capital ni filiale américaine n'est pas dans la même situation.
Le cas intermédiaire est le plus délicat : une filiale européenne d'un groupe américain, ou un fournisseur européen avec un actionnaire ou un sous-traitant américain. Savoir si les données sont « sous le contrôle » de l'entité soumise à la loi relève d'un examen au cas par cas. Ce n'est pas une question à trancher par une lecture rapide, ni par nous : c'est un travail de juriste.
Ce que le Cloud Act permet, et ce qu'il ne permet pas
Il permet à une autorité américaine, dans le cadre d'une enquête pénale, d'obtenir d'un fournisseur soumis au droit américain des données qu'il contrôle, y compris à l'étranger. Il ne permet pas de collecter librement tout ce qui est stocké chez ce fournisseur.
Une autorité doit passer par une procédure judiciaire et obtenir une décision américaine. Le fournisseur dispose de voies de contestation, mais elles sont encadrées : la procédure prévue par le Cloud Act lui-même est réservée aux pays qui ont signé un accord avec les États-Unis.
Une confusion revient souvent : mélanger le Cloud Act et la section 702 de la loi FISA, qui concerne le renseignement étranger. Ce sont deux textes distincts, avec des objectifs et des procédures différents. Dans l'affaire Schrems II, jugée le 16 juillet 2020, les juges européens ont invalidé le Privacy Shield en raison de la surveillance de renseignement américaine, pas à cause du Cloud Act. Présenter cette décision comme une condamnation du Cloud Act est une erreur fréquente.
Cloud Act et RGPD : que dit le droit européen ?
Le RGPD pose une limite à l'exécution des demandes venant de pays tiers. Son article 48 pose le principe suivant : un jugement ou un ordre administratif venu d'un pays tiers, qui impose de transférer des données personnelles, n'a d'effet dans l'Union que s'il s'appuie sur un accord international en vigueur avec ce pays, par exemple un traité d'entraide judiciaire. Les autres bases de transfert prévues par le règlement restent applicables.
Il existe bien des accords prévus par le Cloud Act. D'après la page du ministère américain de la Justice consultée le 8 novembre 2026, deux accords ont été signés : avec le Royaume-Uni en octobre 2019, puis avec l'Australie en décembre 2021. La page ne liste pas d'accord avec l'Union européenne. Elle mentionne la reprise de négociations sur les preuves électroniques le 3 mars 2023.
Le résultat est une tension juridique que ni vous ni nous ne pouvons résoudre : un fournisseur soumis aux deux droits peut se trouver face à deux obligations contradictoires. Si vous traitez des données personnelles pour le compte de vos clients, vous êtes en général sous-traitant au sens du RGPD. La question à poser à votre délégué à la protection des données est alors : quel est le niveau d'exposition que nos clients acceptent, et l'avons-nous documenté ?
Quatre idées reçues sur le Cloud Act
| Idée reçue | Réalité |
|---|---|
| « Mes données sont à Paris, je suis protégé. » | Le lieu de stockage n'est pas le critère. Un fournisseur soumis au droit américain reste concerné. |
| « Le Cloud Act, c'est de la surveillance de masse. » | Il concerne des demandes ciblées dans des enquêtes pénales, avec une procédure judiciaire. Le renseignement relève d'autres textes. |
| « Le chiffrement règle le problème. » | Il réduit l'exposition seulement si les clés restent sous votre contrôle et pas chez le fournisseur. À étudier au cas par cas. |
| « Un cloud européen est forcément à l'abri. » | Tout dépend de son capital, de ses filiales et de ses sous-traitants, pas de sa seule localisation. |
Quelles options pour un éditeur SaaS ?
Vous avez quatre options, et la bonne dépend d'une seule chose : ce qu'exigent réellement vos clients.
Rester où vous êtes et documenter le risque. Si aucun client n'exige un hébergement souverain, c'est souvent la décision la plus raisonnable. Documentez où sont les données et qui les administre, pour répondre aux questionnaires.
Choisir un hébergeur européen sans lien avec une entité américaine. C'est une réponse proportionnée quand votre client veut une garantie sans exiger une qualification précise. Vérifiez le siège, le capital, les filiales et les sous-traitants.
Migrer vers un cloud qualifié SecNumCloud. La qualification de l'ANSSI est conçue pour résister aux lois extraterritoriales : la FAQ de l'agence indique que le prestataire doit être soumis exclusivement au droit de l'Union, avec des critères sur le siège, la part de capital hors Union et les sous-traitants. Elle porte sur une offre et un périmètre précis, non sur tout un fournisseur. Notre guide sur la migration d'AWS vers SecNumCloud détaille cette voie.
Renforcer le chiffrement avec des clés que vous maîtrisez. Ce n'est pas une alternative aux trois autres, mais un complément, dont l'efficacité dépend de l'architecture.
Nous vous dirons si une migration n'a pas de sens pour vous. Partir sur un changement de cloud sans exigence précise derrière coûte du temps et de l'argent, pour un bénéfice qui reste à démontrer.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Cinq questions suffisent pour y voir clair avant de décider quoi que ce soit :
- Un client, un appel d'offres ou un contrat exige-t-il nommément un hébergement souverain ou une qualification ?
- Quelles données traitez-vous pour vos clients, et lesquelles sont sensibles ?
- Qui héberge ces données, et qui l'administre réellement : le fournisseur, vous, un tiers ?
- Où vont vos sauvegardes, et qui les détient ?
- Si un client vous le demande demain, pouvez-vous répondre par écrit en quelques jours ?
Si vous ne savez pas répondre à la troisième ou à la quatrième, un audit d'infrastructure commence par là. Pour savoir ce que cet audit contrôle, lisez notre guide sur l'audit d'infrastructure cloud.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous intervenons sur la partie technique : choisir avec vous une cible adaptée, migrer votre application et vos données, construire une infrastructure propre une fois arrivés.
Nous ne donnons pas d'avis juridique sur l'application du Cloud Act à votre cas. Nous n'accompagnons pas non plus une démarche de qualification auprès de l'ANSSI : la qualification est portée par l'hébergeur, jamais par un prestataire qui y migre des applications. Pour la partie juridique, adressez-vous à un avocat spécialisé ou à votre délégué à la protection des données.
Retour d'expérience
La question du Cloud Act n'a jamais été, chez nos clients, une inquiétude abstraite. Pour l'éditeur d'un logiciel destiné aux notaires, elle est arrivée sous la forme d'une exigence nommée : les études notariales qui utilisent l'application manipulent des données sensibles, et la souveraineté de leur hébergement est devenue un sujet de contrat.
L'application tournait sur AWS. Nous avons choisi S3NS comme cible, un cloud qualifié SecNumCloud, puis migré l'application complète et ses données en 3 semaines. Nous en avons profité pour passer sur Kubernetes pendant la migration, plutôt que de préparer deux fois le terrain. La bascule s'est faite sans interruption de service.
Ce que nous retenons : le débat juridique sur le Cloud Act est réel, mais ce qui déclenche une migration est presque toujours plus concret. Un questionnaire de sécurité, une clause d'appel d'offres, un client qui nomme une qualification précise. C'est pourquoi nous commençons par comprendre ce que votre client exige vraiment, avant de parler d'un changement de cloud. Parfois, la réponse est qu'il n'y a rien à migrer.
Par où commencer ?
Si un client ou un contrat vous pose la question du Cloud Act, commencez par répondre aux cinq questions ci-dessus. Elles vous diront si le sujet est contractuel, juridique ou simplement une inquiétude à documenter.
Réservez ensuite un appel de 30 minutes. Vous repartirez avec un premier avis sur votre situation et sur la pertinence d'un changement d'hébergement, que vous travailliez avec nous ensuite ou non. Pour le détail de notre démarche sur les clouds souverains, consultez notre page cloud souverain.